1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat était destiné à être produit à l’autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu’il était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant avait sollicité, reçu ou s’était fait promettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat.
2. La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.
1. Any doctor, dentist, veterinary surgeon or midwife who wilfully issues a certificate, the content of which is untrue, for the purpose of being produced to the authorities or to obtain an unlawful advantage, or which may prejudice the substantial and lawful interests of third parties shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
If the offender has requested, accepted or secured the promise of a special form of recompense, he shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
2. If the person concerned acts through negligence, the penalty is a fine.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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