1 Celui qui, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, sera entré en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou propagé des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.
309 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
1 Any person who with a view to bringing about or supporting foreign operations or activities directed against the security of Switzerland, contacts a foreign state, foreign parties, or other foreign organisations or their agents, or issues or disseminates false or distorted information shall be liable to a custodial sentence not exceeding five years or to a monetary penalty.
2 In serious cases, a custodial sentence of not less than one year may be imposed.
310 Inserted by No I of the FA of 5 Oct. 1950, in force since 5 Jan. 1951 (AS 1951 1 16; BBl 1949 I 1249).
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