1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs.
2 Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.
3 Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4 Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5 Les art. 35 et 36, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende.
1 Unless the law provides otherwise, the maximum amount of a fine is 10,000 francs.
2 In its judgment, the court shall impose an alternative custodial sentence of at least one day and a maximum of three months for the event that the fine is wilfully not paid.
3 The court determines the fine and the alternative custodial sentence based on the offender's circumstances so that the offender receives the sentence that is commensurate with his culpable conduct.
4 On retrospective payment of the fine, the offender is released from the alternative custodial sentence.
5 Articles 35 and 36 paragraphs 2–5 apply by analogy to execution and conversion.
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