1 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires. Les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85) sont réservées.35
1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive.36
2 Le droit suisse régit les effets accessoires du divorce et de la séparation de corps.37 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
36 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
1 Swiss courts that have jurisdiction to hear an action for divorce or separation also have jurisdiction to rule on the subsequent effects thereof. The provisions of this Act relating to the protection of minors (Art. 85) are reserved.37
1bis Swiss courts have exclusive jurisdiction to rule on claims for the division of occupational pension entitlements against a Swiss pension fund.38
2 The subsequent effects of divorce and separation are governed by Swiss law.39 The provisions of this Act relating to the name (Art. 37 to 40), to maintenance obligations between spouses (Art. 49), to marital property relations (Art. 52 to 57), to the effects of a parent-child relationship (Art. 82 and 83), and to the protection of minors (Art. 85) are reserved.
37 Amended by Annex No 3 of the FA of 21 June 2013 (Parental Responsibility), in force since 1 July 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).
38 Inserted by Annex No 3 of the FA of 19 June 2015 (Equitable Pension Division on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
39 Amended by Annex No 3 of the FA of 19 June 2015 (Equitable Pension Division on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
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