1 La cession contractuelle de créances est régie par le droit choisi par les parties ou, à défaut de choix, par le droit applicable à la créance cédée; le choix fait par le cédant et le cessionnaire n’est pas opposable au débiteur sans son approbation.
2 L’élection de droit relative à la cession d’une créance d’un travailleur n’est valable que dans la mesure où l’art. 121, al. 3, relatif au contrat de travail, l’admet.
3 La forme de la cession est exclusivement régie par le droit applicable au contrat de cession.
4 Les questions concernant exclusivement les relations entre cédant et cessionnaire sont régies par le droit applicable au rapport juridique à la base de la cession.
1 The assignment of a claim by contract is governed by the law chosen by the parties or, in the absence of such choice, by the law applicable to the assigned claim. A choice of law cannot be asserted against the debtor without the latter’s assent.
2 A choice of law relating to the assignment of an employee’s claim is valid only to the extent that Article 121 paragraph 3 allows it for the employment contract.
3 The form of an assignment is governed exclusively by the law applicable to the assignment contract.
4 Issues concerning exclusively the relationship between the parties to the assignment contract are governed by the law applicable to the legal relationship underlying the assignment.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.