1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.
2 Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite.
3 Les délais d’action légaux de la LP33 sont réservés.
1 The pendency of an action has in particular the following effects:
2 When compliance with statutory deadline under private law depends on the date of the statement of claim, of raising an action or of another act initiating legal proceedings, the relevant moment is that of pendency in accordance with this Code.
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