1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance.
2 La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l’ancien droit est maintenue.
1 Appellate remedies are governed by the law in force when notice of the decision is given to the parties.
2 The review of a decision notified under the previous law is governed by the new law.
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