Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent

1 La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:

a.
des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;
b.
la conversion de la prestation due en une prestation en argent.

2 Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.

Art. 346 Appellate remedy for third parties

Third parties may contest enforcement decisions by filing an objection if the decision affects their rights.

 

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