1 L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2 La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.
1 The appellate court serves the appeal on the opposing party for its written comments, unless the appeal is obviously inadmissible or obviously unfounded.
2 An answer to the appeal must be filed within 30 days.
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