Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée

1 La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC131 s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.132

2 Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).

3 La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.

131 RS 210

132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

Art. 285 Submission in the case of comprehensive agreement

The joint submission of the spouses contains:

a.
the names and addresses of the spouses and details of their representatives, if any;
b.
the joint divorce request;
c.
the comprehensive agreement on the effects of the divorce;
d.
the joint applications with regard to the children;
e.
the necessary documents;
f.
the date and signatures.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.