1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
2 La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience.
3 L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.
1 The court may recommend mediation to the parties at any time.
2 The parties may at any time make a joint request for mediation.
3 The court proceedings remain suspended until the request is withdrawn by one of the parties or until the court is notified of the end of the mediation.
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