Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 189 Expertise-arbitrage

1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre.

2 La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.

3 Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.
le litige est à la libre disposition des parties;
b.
aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre;
c.
le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.

Art. 190

1 The court may obtain information in writing from official authorities.

2 It may obtain information in writing from private persons if the formal examination of a witness seems unnecessary.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.