1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu.
2 La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
1 Unless the law provides otherwise, the parties may agree on which court has jurisdiction over an existing or future dispute arising from a particular legal relationship. Unless the agreement provides otherwise, the action may only be brought before agreed court.
2 The agreement must be in writing or in any other form allowing it to be evidenced by text.
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