Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 155 Administration des preuves

1 L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.

2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.

3 Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.

Art. 156 Safeguarding legitimate interests

The court shall take appropriate measures to ensure that taking evidence does not infringe the legitimate interests of any parties or third party, such as business secrets.

 

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