Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 27 Procédure civile
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 27 Civil procedure

272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

272 Swiss Civil Procedure Code of 19 December 2008 (Civil Procedure Code, CPC)

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Art. 139 Notification par voie électronique

1 Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique57.

2 Le Conseil fédéral règle:

a.
le type de signature à utiliser;
b.
le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;
c.
les modalités de la transmission;
d.
le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée.

56 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

57 RS 943.03

Art. 140 Domicile for service

The court may instruct parties with domicile or registered office abroad to provide a domicile for service in Switzerland.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.