1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
2 Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée.
3 Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.
1 If the defendant has no domicile, the court at his or her habitual residence has jurisdiction.
2 A habitual residence is the place where a person lives for a certain period of time, even if that period is limited from the outset.
3 If the defendant has no habitual residence, the court at his or her last known place of residence has jurisdiction.
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