1 Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusation en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative27.
2 En règle générale, un membre de la commission n’est pas réputé avoir un intérêt personnel dans l’affaire ni donner lieu à un autre motif de récusation du simple fait qu’il représente une association faîtière.
3 Si la récusation est contestée, la commission ou la chambre concernée statue en l’absence du membre en cause.
1 Members of the Competition Commission must recuse themselves if there are grounds for recusal under Article 10 of the Administrative Procedure Act of 20 December 196827.
2 As a general rule, the fact that a member of the Commission represents an umbrella organisation does not constitute a personal interest or any other ground for recusal.
3 If recusal is disputed, the Competition Commission or the relevant chamber shall decide in the absence of the member concerned.
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