1 Le maître d’un fichier automatisé soumis à déclaration (art. 11a, al. 3, LPD) qui n’en est pas exempté en vertu de l’art. 11a, al. 5, let. b à d, LPD élabore un règlement de traitement décrivant en particulier l’organisation interne et les procédures de traitement et de contrôle des données, et comprenant les documents relatifs à la planification, à l’élaboration et à la gestion du fichier et des moyens informatiques.
2 Le maître du fichier met régulièrement à jour le règlement de traitement. Il le met, sur demande, à la disposition du préposé ou du conseiller à la protection des données au sens de l’art. 11a, al. 5, let. e, LPD sous une forme qui lui est intelligible.
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
1 The controller of an automated data file subject to registration (Art. 11a para. 3 DPA) that is not exempted from the registration requirement in terms of Article 11a paragraph 5 letters b–d DPA shall issue a processing policy that describes in particular the internal organisation and the data processing and control procedures and contain documents on the planning, realisation and operation of the data file and the information technology used.
2 The controller of the data file shall update the processing policy regularly. He shall make it available to the Commissioner or the data protection officer under Article 11a paragraph 5 letter e DPA on request in a form that is comprehensible to them.
16 Amended by No I of the O of 28 Sept. 2007, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4993).
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