On entend par:

a.

données personnelles (données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;

b.

personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;

c.

données sensibles, les données personnelles sur:

1.

les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,

2.

la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race,

3.

des mesures d’aide sociale,

4.

des poursuites ou sanctions pénales et administratives;

d.

profil de la personnalité, un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique;

e.

traitement, toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données;

f.

communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;

g.

fichier, tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;

h.

organe fédéral, l’autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu’elle est chargée d’une tâche de la Confédération;

i.

maître du fichier, la personne privée ou l’organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;

j.⁴

loi au sens formel:

1.

lois fédérales,

2.

résolutions d’organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l’Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.

k.⁵

…