Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

232.14 Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions (Patents Act, PatA)

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Art. 31

1 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention75.

2 L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

75 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».

Art. 31

1 An action for assignment must be filed within two years from the official date of the publication of the patent specification.

2 An action against a defendant acting in bad faith has no filing deadline.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.