1 Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l’IPI, la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.
2 Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le brevet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées en même temps à l’IPI.
3 Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.
226 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
1 Where, for one and the same invention, a Swiss patent and a European patent with effect in Switzerland have been granted to the same inventor or to his successor in title with the same filing or priority date, the Swiss patent has no further effect as from the date on which:
2 Article 27 applies by analogy.
229 Inserted by No I of the FA of 17 Dec. 1976, in force since 1 June 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).
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