Art. 121

¹ La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:

a.²²³: dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur le brevet européen;
b.: en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien;
c.²²⁴: …

² …²²⁵

²²²Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

²²³ Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).

²²⁴ Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1^er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

²²⁵ Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1^er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 124

¹ The provisions in force for Swiss patent applications apply to the patent application arising from the conversion, subject to Article 137 paragraph 1 of the European Patent Convention.

² The claims of a patent application resulting from the conversion of a European patent may not be drafted in such a way that the extent of protection conferred by the patent is extended.

²²⁷Inserted by No I of the FA of 17 Dec. 1976, in force since 1 June 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).

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