Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les mêmes effets qu’une modification résultant d’un jugement passé en force rendu en Suisse.
213 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).
As soon as the mention of the grant of the European patent has been published in the European Patent Bulletin, the IPI shall record it in the Swiss Register of European Patents along with the particulars noted in the European Patent Register.
216 Amended by No I of the FA of 17 Dec. 1976, in force since 1 June 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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