La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’IPI et qu’un brevet délivré par ce bureau.
212 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
214 Repealed by Art. 2 of the FD of 16 Dec. 2005 on the Approval of the Agreement on the Application of Article 65 of the European Patent Convention and on the Amendment of the Patents Act, with effect from 1 May 2008 (AS 2008 1739; BBl 2005 3773).
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