1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4 (IPI)5 exécute les travaux administratifs découlant de la LDes6 et de la présente ordonnance.
2 L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 36 à 39 de la présente ordonnance n’incombe pas à l’IPI mais à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)7.
4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).
5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 The Swiss Federal Institute of Intellectual Property (IPI)4 is responsible for carrying out the administrative duties stipulated in the DesA5 and this Ordinance.
2 The Federal Office for Customs and Border Security FOCBS
4 The name of this administrative unit was amended in application of Art. 16 para. 3 of the Publications Ordinance of 17 Nov. 2004 (AS 2004 4937). This amendment has been made throughout the text.
5 Expression in accordance with No I of the O of 2 Dec. 2016, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 4833). This amendment has been made throughout the text.
6 The name of this administrative unit was amended
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