1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure.14
2 Il doit présenter sa requête dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé. En outre, pendant ces délais, il doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter de la taxe prévue pour la poursuite de la procédure.
3 L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.
4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation des délais:
14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
1 If the applicant or the right holder fails to observe a time limit required by the IPI, he may file a request with the latter for further processing.14
2 The request must be filed within two months of receiving notice of the expiry of the time limit, and at the latest within six months of expiry of the said time limit. Within this time period, the omitted act must be carried out in full and the fee for further processing paid.
3 If the IPI accepts the request for further processing, the situation is restored to that which would have resulted from carrying out the act within the time limit.
4 Further processing is excluded in the case of failure to observe the time limits:
14 Amended by Annex No 4 of the FA of 22 June 2007, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).
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