Le droit sur un design peut être l’objet de mesures d’exécution forcée.
A design right can be subject to compulsory enforcement.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.