232.112.2 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)
232.112.2 Ordinance of 2 September 2017 on the Register for Appellations of Origin and Geographical Indications for Non-Agricultural Products (PAO/PGI Ordinance for Non-Agricultural Products)
Art. 2 Définitions
Aux fins de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- appellation d’origine: une dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d’un pays, d’une région ou d’une localité, dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et humains, et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée;
- b.
- indication géographique: une dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d’un pays, d’une région ou d’une localité et ayant une qualité, une réputation ou une autre caractéristique déterminée qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
Art. 2 Definitions
In this Ordinance:
- a.
- appellation of origin means a denomination which identifies a product as originating in a country, region or place, the quality or characteristics of which are essentially or exclusively due to a particular geographical environment with its inherent natural and human factors and all stages of production of which take place in the defined geographical area;
- b.
- geographical indication means a denomination which identifies a product as originating in a country, region or place and of which a specific quality, reputation, or characteristic is essentially attributable to its geographical origin.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.