Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)

232.111 Ordinance of 23 December 1992 on the Protection of Trade Marks and Indications of Source (TmPO)

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Art. 2 Calcul des délais

Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois dont la date correspond au jour à partir duquel il a commencé à courir. S’il n’y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant, le délai prend fin le dernier jour dudit mois.

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).

Art. 2 Calculation of time limits

If a time limit is calculated in months or years, it shall end in the final month on the same date of the month as the date on which it started. If there is no such date, the time limit ends on the final day of the final month.

8 Amended by No I of the O of 8 March 2002, in force since 1 July 2002 (AS 2002 1119).

 

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