1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la marque. Si l’IPI demande un document de priorité, le déposant doit le produire dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt. S’il ne produit pas les documents requis, le droit de priorité s’éteint.39
2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.
3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).
1 The declaration of priority must be submitted no later than 30 days after the filing of the trade mark. If the IPI requests a priority document, the applicant must submit it within six months after the filing. If the applicant does not submit the requested documents, the claim to priority shall lapse.38
2 The declaration of priority may relate to multiple first filings.
3 Priority documents may also be submitted in English.
38 Amended by No I of the O of 2 Sept. 2015, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 3649).
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