Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 23 Propriété intellectuelle et protection des données
Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 23 Intellectual property and data protection

231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)

231.11 Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Related Rights (Copyright Ordinance, CopO)

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Art. 9 Dépôt de la demande

1 Lors de la demande d’approbation d’un tarif, les sociétés de gestion déposent les documents requis ainsi qu’une brève description du déroulement des négociations avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA).

2 Les demandes d’approbation d’un nouveau tarif doivent être présentées à la Commission arbitrale au moins sept mois avant l’entrée en vigueur prévue dudit tarif. Le président peut déroger à ce délai dans les cas fondés.

3 Si les négociations n’ont pas été menées avec la diligence requise, le président peut renvoyer les documents en fixant un délai supplémentaire.

Art. 9 Submission of a request

1 With the request for approval of a tariff, the collective rights management organisations shall submit the necessary documents and a short report on the negotiations with the relevant user associations (Art. 46 para. 2 CopA).

2 Requests for approval of a new tariff must be presented to the Arbitration Commission at least seven months prior to the intended entry into force of the tariff. In justified cases, the chair may derogate from this time limit.

3 If the negotiations have not been carried out with the required diligence, the chair may return the documents and set another time limit.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.