1 La société de gestion qui soumet le tarif à approbation paie les taxes et les débours.
2 Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes au paiement des mêmes frais, elles en répondent solidairement.
3 Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission arbitrale peut astreindre les associations représentatives des utilisateurs participant à la procédure au paiement d’une partie des frais.
1 The collective rights management organisation submitting the tariff for approval must pay the fees and expenses.
2 If two or more collective rights management organisations are obliged to pay the same costs, they are jointly and severally liable.
3 In justified cases, the Arbitration Commission may impose part of the costs on the user associations involved in the proceedings.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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