Les décisions sont rendues par voie de circulation pour autant que les associations représentatives des utilisateurs aient accepté le tarif et qu’aucune demande de convocation de séance n’ait été présentée par un membre de la Chambre arbitrale; les décisions incidentes sont rendues par voie de circulation.
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).
Decisions are made by circulation provided that the relevant associations of users have agreed to the tariff and if no member of the Arbitration Board has submitted a request to convene a meeting; interim decisions are made by circulation.
12 Amended by No I of the O of 25 Oct. 1995, in force since 1 Jan. 1996 (AS 1995 5152).
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