1 La reproduction d’une œuvre à des fins de recherche scientifique est autorisée lorsqu’elle est nécessaire à l’application d’un procédé technique et que l’accès à l’œuvre reproduite est licite.
2 Les reproductions confectionnées au titre du présent article peuvent être conservées à des fins d’archivage et de sauvegarde une fois la recherche scientifique terminée.
3 Le présent article ne s’applique pas à la reproduction de logiciels.
30 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
1 For the purposes of scientific research, it is permissible to reproduce a work if the copying is due to the use of a technical process and if the works to be copied can be lawfully accessed.
2 On conclusion of the scientific research, the copies made in accordance with this article may be retained for archiving and backup purposes.
3 This article does not apply to the copying of computer programs.
21 Inserted by No I of the FA of 27 Sept. 2019, in force since 1 April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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