Les droits de l’endosseur sont, pour tous les papiers-valeurs transmissibles, transférés à l’acquéreur par l’endossement et la remise du titre, à moins que l’objet ou la nature de ce dernier ne fasse présumer qu’il en est autrement.
1 Following cancellation of the instrument, the beneficiary may exercise his right even without the instrument or request the issue of a new instrument.
2 In other respects, the provisions governing the individual types of securities apply to the procedure for and effect of cancellation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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