Art. 959a II. Structure minimale

¹ L’actif du bilan est présenté par ordre de liquidité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:

1.

actif circulant:

a.: trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme,
b.: créances résultant de la vente de biens et de prestations de services,
c.: autres créances à court terme,
d.: stocks et prestations de services non facturées,
e.: actifs de régularisation;

2.

actif immobilisé:

a.: immobilisations financières,
b.: participations,
c.: immobilisations corporelles,
d.: immobilisations incorporelles,
e.: capital social ou capital de la fondation non libéré.

² Le passif du bilan est présenté par ordre d’exigibilité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:

1.

capitaux étrangers à court terme:

a.: dettes résultant de l’achat de biens et de prestations de services,
b.: dettes à court terme portant intérêt,
c.: autres dettes à court terme,
d.: passifs de régularisation;

2.

capitaux étrangers à long terme:

a.: dettes à long terme portant intérêt,
b.: autres dettes à long terme,
c.: provisions et postes analogues prévus par la loi;

3.

capitaux propres:

a.: capital social ou capital de la fondation, le cas échéant ventilé par catégories de droits de participation,
b.: réserve légale issue du capital,
c.: réserve légale issue du bénéfice,
d.⁷⁹⁴: réserves facultatives issues du bénéfice,
e.⁷⁹⁵: propres parts du capital, en diminution des capitaux propres,
f.⁷⁹⁶: bénéfice reporté ou perte reportée en diminution des capitaux propres,
g.⁷⁹⁷: bénéfice de l’exercice ou perte de l’exercice en diminution des capitaux propres.

³ Le bilan ou l’annexe font apparaître d’autres postes si ceux-ci sont importants pour l’évaluation du patrimoine ou de la situation financière par des tiers ou si cela répond aux usages dans le secteur d’activité de l’entreprise.

⁴ Les créances et les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l’entreprise détient une participation directe ou indirecte sont présentées séparément dans le bilan ou dans l’annexe.

⁷⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 2 sept. 2021 (RO 2022 111).

⁷⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁷⁹⁶ Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

⁷⁹⁷ Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

Art. 960 I. Principles

¹ Assets and liabilities are normally valued individually, provided they are significant and not normally consolidated as a group for valuation purposes due to their similarity.

² Valuation must be carried out prudently, but this must not prevent the reliable assessment of the economic position of the undertaking.

³ If there are specific indications that assets have been overvalued or that provisions are too low, the values must be reviewed and adjusted if necessary.

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