1 Lorsque l’office du registre du commerce constate qu’une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n’est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l’établissement principal est à l’étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique concernée d’y remédier et lui impartit un délai.
2 Si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal. Celui-ci prend les mesures nécessaires.
3 Pour les fondations et les entités juridiques qui sont soumises à surveillance en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs776, l’affaire est transmise à l’autorité de surveillance.
1 Rulings of the commercial register offices may be contested within 30 days of being issued.
2 Each canton shall designate a higher court as the sole appellate authority.
3 The cantonal courts shall give notice of their decisions to the commercial register office without delay and shall also give notice thereof to the federal oversight authority.
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