1 Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles déploient leurs effets dès la publication.
2 De même, toutes les publications exigées par la loi sont faites par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1 The commercial register office shall request parties to fulfil the obligation to register and shall fix a deadline for doing so.
2 If the parties do not comply with the request within the deadline, the office shall record the required entries ex officio.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.