Dans les sociétés de crédit et les sociétés d’assurance concessionnaires, la responsabilité est soumise aux règles adoptées pour la société anonyme.
Unless the articles of association provide otherwise, the board shall be made up of members from the affiliated cooperatives.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.