1 Lorsque les biens d’une société coopérative sont repris par la Confédération, par un canton ou, sous la garantie du canton, par un district ou une commune, la liquidation peut être conventionnellement exclue si l’assemblée générale y consent.
2 L’assemblée générale se prononce suivant les règles applicables à la dissolution, et sa décision est inscrite sur le registre du commerce.
3 Dès cette inscription, le transfert de l’actif et du passif est accompli, et la raison sociale de la société doit être radiée.
1 Where two or more persons are responsible for the same loss, they are jointly and severally liable.
2 The right of recourse among several defendants shall be determined by the court with due regard to the degree of fault.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.