1 La qualité d’associé s’éteint par le décès.
2 Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société.
3 Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l’un d’eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt.
4 La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société.
1 The articles of association may make membership of a cooperative conditional on ownership or commercial exploitation of a property.
2 In such cases the articles of association may stipulate that, in the event that the property or commercial operations change hands, membership shall automatically pass to the acquirer.
3 A transfer of membership resulting from the alienation of property shall be valid as against third parties only if entered under priority notice in the land register.
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