1 Une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ne peut être réduite ou supprimée que si le capital social et les réserves légales sont entièrement couverts.
2 Les dispositions concernant la réduction du capital social sont applicables par analogie.
The retrospective introduction or amendment of obligations to make additional financial or material contributions under the articles of association requires the consent of all the company members concerned.
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