1 Lorsque l’assemblée des associés doit approuver la cession de parts sociales, celle-ci ne déploie ses effets qu’une fois l’approbation donnée.
2 L’approbation est réputée accordée si l’assemblée des associés ne la refuse pas dans les six mois qui suivent la réception de la requête.
1 The creation of a usufruct over capital contributions is governed by the regulations on the transfer of capital contributions.
2 If the articles of association prohibit assignment, then the creation of a usufruct over capital contributions is also prohibited.
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