Art. 77 2. Autres termes

¹ Lorsqu’une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l’expiration d’un certain délai depuis la conclusion du contrat, l’échéance est réglée comme suit:

1.: si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n’étant pas compté; s’il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins;
2.: si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat;
3.: si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s’il n’y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l’obligation s’exécute le dernier jour dudit mois.
: L’expression «demi-mois» équivaut à un délai de quinze jours; si le délai est d’un ou plusieurs mois et d’un demi-mois, les quinze jours sont comptés en dernier lieu.

² Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d’une époque autre que celle de la conclusion du contrat.

³ Lorsqu’une obligation doit être exécutée au cours d’un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s’acquitter avant l’expiration du délai fixé.

Art. 77 2. Other time limits

¹ Where an obligation must be discharged or some other transaction accomplished within a certain time limit subsequent to conclusion of the contract, the time limit is defined as follows:

1.: where the time limit is expressed as a number of days, performance falls due on the last thereof, not including the date on which the contract was concluded, and where the number stipulated is eight or fifteen days, this means not one or two weeks but a full eight or fifteen days;
2.: where the time limit is expressed as a number of weeks, performance falls due in the last week of the period on the same day of the week as the one on which the contract was concluded;
3.: where the time limit is expressed as a number of months or as a period comprising several months (a year, half-year or quarter), performance falls due in the last month of the period on the same day of the month as the one on which the contract was concluded or, where the last month of the period contains no such day, on the last day of that month.

The term ‘half-month’ has the same meaning as a time limit of fifteen days; if the time limit is expressed as a period of one or more months plus one half-month, the fifteen days are counted last.

² Time limits are calculated in the same manner when stipulated as running from a date other than the date on which the contract was concluded.

³ Where an obligation must be discharged before a specified time limit, performance must occur before that time expires.

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