Art. 74 B. Lieu de l’exécution

¹ Le lieu où l’obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.

² À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:

1.: lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, le paiement s’opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l’époque du paiement;
2.: lorsque l’obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
3.: toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu’elle a pris naissance.

³ Si l’exécution d’une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l’obligation a pris naissance, l’exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.

Art. 74 B. Place of performance

¹ The place of performance is determined by the intention of the parties as stated expressly or evident from the circumstances.

² Except where otherwise stipulated, the following principles apply:

1.: pecuniary debts must be paid at the place where the creditor is resident at the time of performance;
2.: where a specific object is owed, it must be delivered at the place where it was located when the contract was entered into;
3.: other obligations must be discharged at the place where the obligor was resident at the time they arose.

³ Where the obligee may require performance of an obligation at his domicile but this has changed since the obligation arose, thereby significantly hindering performance by the obligor, the latter is entitled to render performance at the original domicile.

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