1 Les membres du conseil d’administration et de la direction qui participent à l’assemblée générale ont le droit de s’exprimer sur les objets portés à l’ordre du jour.
2 Le conseil d’administration peut en outre faire des propositions sur les objets portés à l’ordre du jour.
546 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
The resolution of the general meeting on converting bearer shares into registered shares may be passed by a majority of votes cast. The articles of association must not impede the conversion.
549 Inserted by No I 2 of the FA of 12 Dec. 2014 on the Implementation of the 2012 revised recommendations of the Financial Action Task Force, in force since 1 July 2015 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).
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