1 Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de leurs titres.
2 Ils n’ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements.
1 Bearer shares may be issued only after the full nominal value has been paid up.
2 Shares issued before the full nominal value is paid up are void. Claims for damages are reserved.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.