1 L’assemblée générale décide de la réduction du capital-actions. Le conseil d’administration prépare et exécute la réduction.
2 La réduction du capital peut se faire par réduction de la valeur nominale ou par destruction d’actions.
3 Le capital-actions ne peut être réduit à un montant inférieur à 100 000 francs que s’il est simultanément augmenté à nouveau à concurrence d’un montant au moins équivalent. Lorsque le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère, il doit être remplacé par un capital avec une contre-valeur de 100 000 francs au moins.
4 L’inscription de la réduction du capital-actions doit être requise auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.
395 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
1 Based on the account and the result of the call on creditors, a licensed audit expert must confirm in writing that the creditors’ claims will be fully covered even if the share capital is reduced.
2 If the audit confirmation is already available at the time that the general meeting passes the resolution, the board of directors shall give notice of the result. The licensed audit expert must be present at the general meeting unless the meeting has dispensed with such presence by unanimous resolution.
395 Inserted by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).
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