1 La libération peut aussi être effectuée par compensation d’une créance.
2 La compensation vaut également comme couverture lorsque la créance n’est plus couverte par les actifs.
3 Les statuts mentionnent le montant de la créance à compenser, le nom de l’actionnaire et les actions qui lui reviennent. L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.
331 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
A licensed auditor shall verify the incorporation report and confirm in writing that it is complete and accurate.
332 Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). Amended by No I 3 of the FA of 16 Dec. 2005 (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names), in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).
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