1 Les créanciers personnels d’un associé indéfiniment responsable ou d’un commanditaire n’ont, pour se faire payer ou pour obtenir des sûretés, aucun droit sur l’actif social.
2 Ils n’ont droit, dans la procédure d’exécution, qu’aux intérêts, aux bénéfices et à la part de liquidation revenant à leur débiteur en sa qualité d’associé, ainsi qu’aux honoraires qui pourraient lui être attribués.
1 The insolvency of the partnership does not result in the bankruptcy of the partners.
2 Likewise, the bankruptcy of one of the partners does not result in the insolvency of the partnership.
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